Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000445321 |
| Date de publication | 14 novembre 2004 |
| Enactment Date | 12 novembre 2004 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°265 du 14 novembre 2004 |
| Court | MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/11/12/2004-1199/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/11/12/DEVX0400235R/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, notamment son article 1er ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le livre V du code de l'environnement est modifié comme suit :
1° Le chapitre unique intitulé : « Publicité, enseignes et préenseignes » du titre VIII devient chapitre Ier, avec le même intitulé ;
2° Le chapitre II du titre VII intitulé : « Prévention des nuisances visuelles » devient le chapitre II du titre VIII. L'article L. 572-1 devient l'article L. 582-1 ;
3° Le titre VII est intitulé « Prévention des nuisances sonores » ;
4° Il est ajouté au titre VII un chapitre II intitulé : « Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement », rédigé comme suit :
« Chapitre II
« Evaluation, prévention et réduction du bruit
dans l'environnement
« Art. L. 572-1. - Le bruit émis dans l'environnement aux abords des principales infrastructures de transport ainsi que dans les grandes unités urbaines est évalué et fait l'objet d'actions tendant à le prévenir ou à le réduire, dans les conditions prévues par le présent chapitre.
« Art. L. 572-2. - Une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement sont établis :
« 1° Pour chacune des infrastructures de transport suivantes : infrastructures routières et autoroutières dont le trafic annuel est supérieur à trois millions de véhicules, infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est...
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