LOI n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000430722 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/30/2003-697/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/30/INTX0306686L/jo/texte |
| Date de publication | 31 juillet 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°175 du 31 juillet 2003 |
| Enactment Date | 30 juillet 2003 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
MODIFICATION DE LA LOI ORGANIQUE N° 83-390 DU 18 MAI 1983 RELATIVE A L'ELECTION DES SENATEURS REPRESENTANT LES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE (article2) A COMPTER DU RENOUVELLEMENT DE 2010.
APPLICATION DECISION N°2003-475 DC DU 24-07-2003
MODIFICATION DU CODE ELECTORAL (articles L. 294, L. 295, L. 440, L. 442, tableau n°5 et tableau n°6 annexés)
La présente loi relative à la réforme de l'élection des sénateurs comporte sept articles. Cette réforme du mode de scrutin sénatorial renforce le rôle spécifique du Sénat en permettant d'assurer une représentation équitable des collectivités territoriales.
L'article 1er modifie la répartition des sénateurs représentant les départements
L'article 2 établit le renouvellement du Sénat par moitié et prévoit des dispositions transitoires
L'article 5 porte sur le champ d'application du mode de scrutin majoritaire à deux tours
L'article 6 porte sur le champ d'application du mode de scrutin proportionnel
Les dispositions de l'article 7 sont déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n°2003-475 DC du 24 juillet 2003
(1) Loi n° 2003-697.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Proposition de loi n° 313 (2002-2003) ;
Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, n° 334 (2002-2003) ;
Rapport d'information de Mme Gisèle Gauthier, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 324 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 12 juin 2003.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 937 ;
Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, n° 1000 ;
Rapport d'information de Mme Marie-Jo Zimmermann, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 996 ;
Discussion et adoption le 7 juillet 2003.
- Conseil constitutionnel :
Vu la décision n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003 publiée au Journal officiel de ce jour.
Le tableau n° 6 annexé au code électoral et fixant le nombre de sénateurs représentant les départements est ainsi modifié :
I. - La série 1 est composée des sièges de l'ancienne série B et des sièges des sénateurs de l'ancienne série C dont la durée du mandat a été fixée pour le renouvellement partiel de 2004 à six ans.
La série 2 est composée des sièges de l'ancienne série A et des sièges des sénateurs de l'ancienne série C dont la durée...
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