LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000778913 |
| Date de publication | 19 juin 2003 |
| Enactment Date | 18 juin 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°140 du 19 juin 2003 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/6/18/2003-516/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/6/18/JUSX0306571L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
MODIFICATION LOI N° 2002-304 du 4/03/02 RELATIVE AU NOM DE FAMILLE
MODIFICATION CODE CIVIL
Cette loi, composée de treize articles, vient compléter loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille. Elle ne remet pas en cause les principes issus de cette loi, venue bouleverser la préeminence accordée au nom du père.
En effet depuis cette loi les parents bénéficient d'une triple option : choix du nom de l'enfant par déclaration des deux parents, entre le nom du père, le nom de la mère ou les noms des deux parents accolés dans l'ordre choisi par eux. A défaut de choix c'est le nom du père qui sera donné à l'enfant.
Cependant la nouvelle loi précise qu'il sera transmis à l'enfant le nom du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en premier lieu en l'absence de déclaration conjointe. Cette mesure est applicable aux Français de l'étranger (article 2).
L'article 3 supprime la possibilité ouverte à une personne majeure d'ajouter le nom du parent qui ne lui a pas été transmis.
De plus, afin de ne pas porter une atteinte trop importante au principe de l'immutabilité du nom de famille, l'article 4 prévoit que la faculté de choix du nom de l'enfant ouverte par l'article 311-21, 334-2 et 335-4 du code civil ne peut être exercé qu'une seule fois.
Elle vient également harmoniser les références relatives à la légitimation, qu'elle se fasse par mariage ou par autorité de justice.
La présente loi reporte l'entrée en vigueur de la loi précitée au 1er janvier 2005 (article 13).
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-516.
Sénat :
Proposition de loi n° 205 (2002-2003) ;
Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois, n° 231 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 10 avril 2003.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 808 ;
Rapport de M. Sébastien Huyghe, au nom de la commission des lois, n° 824 ;
Discussion et adoption le 7 mai 2003.
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 285 (2002-2003) ;
Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois, n° 316 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 4 juin 2003.
Le 1° de l'article 1er de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille est ainsi rédigé :
« 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : "et les prénoms qui lui seront donnés, sont remplacés par les...
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