LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000593399 |
| Date de publication | 05 mars 2002 |
| Enactment Date | 04 mars 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 5 mars 2002 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/2002-304/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/JUSX0104677L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
MODIFICATION CODE CIVIL: articles 57, 61-3, 311-21, 311-22, 331, 331-2, 332-1, 333-4, 333-5, 333-6, 334-1, 334-2, 334-5, 354, 357, 357-1, 361, 363, 363-1.
MODIFICATION LOI 02-07-1923 perpétuant le nom des citoyens morts pour la patrie (articles 1er et 4).
En vertu de l'article 24 de la présente loi, les articles 57, 60 à 61-4, 329, 331, 331-2, 332-1, 334- 2, 334-5, 354, 361 et 363 du code civil sont applicables à Mayotte.
L'article 25 fixe l'entrée en vigueur de la présente loi au dix-huitième mois suivant sa promulgation, et à la sixième année pour Mayotte.
La présente loi établit de nouvelles règles de transmission du nom de famille des parents aux enfants, notamment pour permettre la transmission du nom de la mère.
L'article premier prévoit ainsi que le nom de l'enfant est désormais inscrit dans l'acte de naissance (article 57 du code civil); en vertu de l'article 4, ce nom peut être le nom du père, de la mère, ou le nom composé des deux dans la limite d'un nom par parent (article 311-21 du code civil). L'article 2 autorise également l'adjonction du nom du parent qu'il ne porte pas (article 311-22).
Les articles 5 à 13 prévoient une possibilité comparable lors de la légitimation des enfants naturels, les articles 14 à 21 lors de l'adoption d'un enfant français ou étranger.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-304.
Assemblée nationale :
Propositions de loi n° 2709, 132 et 1012 ;
Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, n° 2911 ;
Discussion et adoption le 8 février 2001.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 225 (2000-2001) ;
Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois, n° 244 (2001-2002) ;
Rapport d'information de M. Serge Lagauche, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 416 (2000-2001) ;
Discussion et adoption le 20 février 2002.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3648 ;
Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, n° 3649 ;
Discussion et adoption le 21 février 2002.
L'article 57 du code civil est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « le sexe de l'enfant », sont insérés les mots : « , le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, » ;
2° Dans la troisième phrase du deuxième alinéa, dans la première phrase du troisième alinéa et dans la première phrase du dernier alinéa, le mot : « patronyme » est remplacé par les mots : « nom de famille ».
Après l'article 311-20 du code civil, il est inséré un article 311-22 ainsi rédigé :
« Art. 311-22. - Toute personne à qui le nom d'un de ses...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI