LOI n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République (1)
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/4/15/2003-346/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/4/15/DEVX0100169L/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000000236767 |
| Date de publication | 16 avril 2003 |
| Enactment Date | 15 avril 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°90 du 16 avril 2003 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
MODIFICATION LOI N° 76-555 DU 16 JUILLET 1976 RELATIVE A LA ZONE ECONOMIQUE ARTICLES 4,5
MODIFICATION LOI N° 86-826 DU 11 JUILLET 1986 RELATIVE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MARINE ARTICLE 2
MODIFICATION CODE DE L'ENVIRONNEMENT ARTICLES L. 218-21; L.218-29; L. 218-45; L.218- 61
CREATION DANS CODE DE L'ENVIRONNEMENT, AU CHAPITRE VIII DU TITRE Ier DU LIVRE II UNE SECTION 7
L'objet de la présente loi est de créer, en Méditerranée, une "zone de protection écologique", qui permettrait notamment à la France de prendre diverses mesures coercitives à l'encontre de navires qui ont commis, ou sont susceptibles de commettre , des faits de pollution, en particulier par des hydrocarbures.
Cette loi complète le code de l'environnement (articles 3 à 7 de la loi), la loi n° 76-555 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique ( article 1 de la loi) ainsi que la loi n° 86-826 du 11 juillet 1986 relative à la la recherche scientifique maritime (article 2 de la loi).
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-346.
Sénat :
Projet de loi n° 261 ;
Rapport de M. Jean-Paul Alduy, au nom de la commission des affaires économiques, n° 101 ;
Discussion et adoption le 21 janvier 2003.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 560 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Grand, au nom de la commission des affaires économiques ;
Discussion et adoption le 3 avril 2003.
La loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Loi relative à la zone économique et à...
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
