LOI n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République (1)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 15 avril 2003 |
| Date de publication | 16 avril 2003 |
| Record Number | JORFTEXT000000236767 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°90 du 16 avril 2003 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/4/15/2003-346/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/4/15/DEVX0100169L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
MODIFICATION LOI N° 76-555 DU 16 JUILLET 1976 RELATIVE A LA ZONE ECONOMIQUE ARTICLES 4,5
MODIFICATION LOI N° 86-826 DU 11 JUILLET 1986 RELATIVE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MARINE ARTICLE 2
MODIFICATION CODE DE L'ENVIRONNEMENT ARTICLES L. 218-21; L.218-29; L. 218-45; L.218- 61
CREATION DANS CODE DE L'ENVIRONNEMENT, AU CHAPITRE VIII DU TITRE Ier DU LIVRE II UNE SECTION 7
L'objet de la présente loi est de créer, en Méditerranée, une "zone de protection écologique", qui permettrait notamment à la France de prendre diverses mesures coercitives à l'encontre de navires qui ont commis, ou sont susceptibles de commettre , des faits de pollution, en particulier par des hydrocarbures.
Cette loi complète le code de l'environnement (articles 3 à 7 de la loi), la loi n° 76-555 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique ( article 1 de la loi) ainsi que la loi n° 86-826 du 11 juillet 1986 relative à la la recherche scientifique maritime (article 2 de la loi).
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-346.
Sénat :
Projet de loi n° 261 ;
Rapport de M. Jean-Paul Alduy, au nom de la commission des affaires économiques, n° 101 ;
Discussion et adoption le 21 janvier 2003.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 560 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Grand, au nom de la commission des affaires économiques ;
Discussion et adoption le 3 avril 2003.
La loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Loi relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République » ;
2° L'article 4 est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Dans la zone économique définie à l'article 1er, les autorités françaises exercent en outre les compétences reconnues par le droit international relatives à la protection et à la préservation du milieu marin, à la recherche scientifique marine, à la mise en place et à l'utilisation d'îles artificielles, d'installations et d'ouvrages.
« Lorsque, dans une zone délimitée ainsi qu'il est précisé à l'article 1er, les autorités françaises entendent, pour des motifs tenant aux relations internationales, n'exercer que les compétences mentionnées au premier alinéa, cette zone est dénommée zone de protection écologique. Dans cette zone, les dispositions de l'article...
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