LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000409466 |
| Date de publication | 23 janvier 2002 |
| Enactment Date | 22 janvier 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 23 janvier 2002 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/22/2002-92/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/22/INTX0000188L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2001-454 DC en date du 17 janvier 2002,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi assure la prise en compte, par la loi, de nombreuses spécificités corses, et assure à la collectivité territoriale de Corse une large autonomie dans un grand nombre de domaines, notamment les politiques culturelle, d'éducation, agricole, économique et touristique. Notamment, l'Assemblée de Corse peut être habilitée par le législateur à adapter les règlements nationaux (le Conseil constitutionnel ayant refusé une telle prérogative pour l'adaptation des normes législatives, article premier); la langue corse peut être enseignée dès la maternelle et l'école élémentaire (article 7, sous la réserve, émise par le Conseil constitutionnel, que cet enseignement ne soit obligatoire ni pour les enseignants ni pour les élèves); dans le domaine de l'urbanisation et du développement, la Corse bénéficie de dérogations aux règles de l'aménagement du littoral, pour autoriser des constructions légères (problème des "paillotes", article 12); la collectivité de Corse reçoit la gestion des ports, des aérodromes et des voies ferrées, qui revenait jusqu'ici à l'Etat (article 15); un fonds d'investissement est créé, qui peut être abondé par la collectivité de Corse à hauteur de 50
% (article 17); les petites entreprises, pour un certain nombre d'activités, disposent d'un crédit d'impôt au titre des investissements de 25% au moins de leur montant, jusque fin 2011 (article 48)...
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