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LOI n° 2001-79 du 30 janvier 2001 autorisant l'adhésion au protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (protocole I) (ensemble deux annexes) (1)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication31 janvier 2001
Enactment Date30 janvier 2001
Publication au Gazette officielJORF n°0026 du 31 janvier 2001
Record NumberJORFTEXT000000587604

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi autorise l'adhésion au protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (protocole I) adopté à Genève le 8 juin 1977. La France a adhéré, en 1984, au protocole II, relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux. Elle n'était en revanche pas partie au protocole I. Elle considérait que son droit de légitime défense pouvait risquer d'être affaibli par certaines dispositions dont l'interprétation demeurait sujette à interrogation. L'origine des réserves émises par la France a trait à l'introduction dans le Protocole I de dispositions relatives à la conduite des opérations militaires, jusqu'alors cantonnées aux instruments spécifiques du droit de la guerre. La France a reconsidéré sa position en 1998, notamment à la lumière de l'application du protocole I. A l'occasion du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, les autorités françaises ont indiqué que les interrogations liées à la compatibilité du protocole avec la doctrine militaire française pourraient être levées par l'apport de déclarations interprétatives. Le contenu de ces réserves et déclaration est le suivant : le rappel du principe du droit naturel de légitime défense consacré par l'article 51 de la Charte des Nations Unies ; la limitation des dispositions du protocole I à l'usage des armes classiques, conformément au texte rédigé par le Comité international de la Croix Rouge, le protocole ne pouvant ni réglementer ni interdire le recours à l'arme nucléaire ; diverses précisions tendant à...

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