LOI n° 2000-328 du 14 avril 2000 autorisant l'approbation de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (ensemble sept appendices) (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000216222
Date de publication15 avril 2000
Publication au Gazette officielJORF n°0090 du 15 avril 2000
Enactment Date14 avril 2000

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

L'article premier autorise l'approbation de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (ensemble sept appendices), signée à Espoo, Finlande, le 25 février 1991 (texte annexé à la présente loi). Ces conventions sont consacrées à l'évaluation de l'impact sur l'environnement d'activités en projet, aux accidents industriels, et aux cours d'eau et lacs internationaux

(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-328.

Sénat :

Projet de loi no 134 (1998-1999) ;

Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, no 189 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 3 mars 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1421 ;

Rapport de Mme Marie-Hélène Aubert, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2221 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 avril 2000.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République...

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