Loi du 5 juin 1944 PORTANT REGLEMENTATION DE LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000700509
Date de publication04 juillet 1944
Publication au Gazette officielJORF du 4 juillet 1944
Enactment Date05 juin 1944
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

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