Loi du 27 septembre 1941 sur la réglementation des fouilles archéologiques

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000571418
Date de publication15 octobre 1941
Publication au Gazette officielJORF du 15 octobre 1941
Enactment Date27 septembre 1941
Texte totalement abrogéCette loi traitant de la réglementation des fouilles archéologiques abroge le chapitre IV de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques. Elle est composée de 26 articles repartis en 4 titres. Le titre I traite de la surveillance des fouilles par l'Etat, c'est à dire de la nécessité d'une autorisation pour les effectuer, et du devenir des éventuelles découvertes. Le...

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