Loi du 21 juin 1942 PORTANT STATUT DU PERSONNEL EMPLOYE PAR LES MEMBRES DES ORDRES ET PROFESSIONS REGIS PAR LES DISPOSITIONS PARTICULIERES

JurisdictionFrance
Enactment Date21 juin 1942
Record NumberJORFTEXT000000515383
Publication au Gazette officielJORF du 23 juillet 1942
Date de publication23 juillet 1942
CONDITIONS DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 04-10-1941 DANS LE DOMAINE SOCIAL ET PROFESSIONNEL, COMITES SOCIAUX.

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