Investissements d'avenir, convention avec la Caisse des dépôts Action : « financement de l'économie sociale et solidaire »
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0165 du 20 juillet 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000022497301 |
| Date de publication | 20 juillet 2010 |
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements d'avenir,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représenté par son directeur général, M. Augustin de Romanet, ci-après dénommé l'« opérateur » ou la « Caisse des dépôts ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Les structures de l'économie sociale présentent des spécificités juridiques, fiscales et organisationnelles, en particulier une impartageabilité des réserves et l'absence ou la forte limitation de la rémunération du capital, qui rendent leur accès à des fonds propres particulièrement difficile.
Leur développement est donc freiné alors même qu'elles permettent d'offrir un nombre croissant d'emplois, non délocalisables, à des personnes qui en sont structurellement exclues ou en ont été éloignées pendant une longue période.
C'est pourquoi il a été décidé de consacrer 100 M€ (cent millions d'euros) de l'emprunt national au développement de l'économie sociale et solidaire et d'en confier la gestion à la Caisse des dépôts, engagée depuis longtemps dans le soutien à ce secteur.
Les actions mises en place soit directement, soit via les organismes de financement de l'économie sociale et solidaire existants auront pour but un apport principalement en quasi fonds propres et, de façon subsidiaire, en fonds propres.
Par le biais de ces interventions, le programme d'investissements d'avenir vise à soutenir plus de 2 000 entreprises et à créer ou consolider plus de 60 000 emplois.
La Caisse des dépôts veillera au respect de ces orientations, au principe de cofinancement des opérations soutenues et à la maximisation de leur effet de levier.
La présente convention a été soumise, pour avis, à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts le 5 mai 2010.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
1. Nature de l'action.
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis.
1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir.
1.3. Volume et rythme des engagements.
2. Sélection des bénéficiaires.
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection.
2.2. Elaboration des cahiers des charges de l'appel à candidatures des partenaires financiers et des appels à projets.
2.3. Critères généraux d'éligibilité et de sélection des partenaires financiers.
2.4. Mode et instances de décision et de suivi.
3. Dispositions financières et comptables.
3.1. Nature des interventions financières de la Caisse des dépôts.
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor.
3.3. Versement des fonds.
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par la Caisse des dépôts.
3.5. Organisation comptable de la Caisse des dépôts.
3.6. Retour sur investissement pour l'Etat.
4. Organisation et moyens prévus par l'opérateur.
4.1. Organisation spécifique de la Caisse des dépôts pour gérer les fonds de l'action.
4.2. Coûts de gestion.
5. Processus d'évaluation.
5.1. Modalités et budget des évaluations.
5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance.
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec la Caisse des dépôts.
6.1. Information de la Caisse des dépôts à l'égard de l'Etat.
6.2. Redéploiement des fonds.
6.3. Retour des produits et charges au titre des investissements d'avenir vers l'Etat.
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux.
7.1. Contrats passés entre l'opérateur et le bénéficiaire final.
7.2. Suivi de l'exécution du contrat, déclenchement des tranches successives.
7.3. Conditions de modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final.
8. Dispositions transverses.
8.1. Communication.
8.2. Transparence du dispositif.
8.3. Etendue du rôle de la Caisse des dépôts.
8.4. Autres activités.
8.5. Entrée en vigueur de la convention et modifications.
8.6. Fin de la convention.
8.7. Loi applicable et juridiction.
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée
et des objectifs poursuivis
Au sein du programme 322 « Croissance des petites et moyennes entreprises », 100 M€ (cent millions d'euros) ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer l'action « financement de l'économie sociale et solidaire ».
Cette action est destinée aux bénéficiaires finaux suivants :
― entreprises de l'économie sociale (principalement associations, coopératives ou mutuelles), dont la finalité sociale, sociétale ou environnementale est centrale, qui observent un principe de lucrativité limitée et cherchent à associer les parties prenantes à leur gouvernance ;
― entreprises, sous quelque statut que ce soit, bénéficiant de l'agrément « entreprises solidaires » au titre de l'article L. 3332-17-1 du code du travail.
L'action vise la création et la consolidation d'emplois ainsi que la création et le développement de modèles alternatifs et innovants de création d'activité et d'entreprise.
L'action « financement de l'économie sociale et solidaire » par des investissements d'avenir se fixe les objectifs stratégiques suivants :
― s'appuyer sur les intervenants actuels tout en favorisant l'émergence de nouveaux acteurs pour réussir le changement d'échelle qu'il permet ;
― structurer l'épargne salariale pour assurer la maximisation de la part solidaire des placements dans l'optique d'une anticipation de la période postemprunt ;
― adapter les outils d'intervention aux contraintes économiques du secteur en proposant une gamme diversifiée d'outils financiers d'apports, principalement en quasi fonds propres et, de façon subsidiaire, en fonds propres.
Les interventions conduites au titre de cette action sont destinées au renforcement des capitaux propres (principalement les quasi fonds propres et, de façon subsidiaire, les fonds propres) via des modalités adaptées aux modèles économiques des bénéficiaires finaux (prêts participatifs, contrats d'apports associatifs...) que caractérisent une rentabilité et une liquidité limitées ainsi que des contraintes juridiques spécifiques.
La Caisse des dépôts mobilisera ses réseaux et son expertise pour favoriser la réalisation des cofinancements nécessaires au succès du programme d'investissements d'avenir.
Pour la mise en œuvre de la présente convention, il est créé dans les livres de la Caisse des dépôts un fonds, dénué de la personnalité morale, dénommé « fonds pour l'économie sociale et solidaire » (le « fonds »). Ce fonds disposera d'un ou plusieurs comptes ouverts dans les livres de la direction bancaire de la Caisse des dépôts, pour enregistrer les opérations courantes du fonds. Dans la présente convention, les références à la Caisse des dépôts sont des références à la Caisse des dépôts agissant pour le compte de l'Etat au travers du fonds.
1.2. Plus-value des actions du programme
d'investissements d'avenir
L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions actuellement menées par la Caisse des dépôts, qui ont notamment fait l'objet de la convention « Agir pour l'emploi 2008-2012 » signée entre la Caisse des dépôts et l'Etat.
Elle présente ainsi des articulations avec les actions suivantes financées directement par la Caisse des dépôts :
― l'accompagnement de projets :
Depuis 2003, la Caisse des dépôts finance et anime avec l'Etat et les collectivités locales un réseau de l'ordre de 100 dispositifs locaux d'accompagnement (« DLA ») qui apporte un conseil professionnel aux entreprises de l'économie sociale et solidaire afin de leur permettre de conforter leur développement économique. Environ 7 000 associations en bénéficient chaque année et emploient plus de 100 000 salariés.
Les DLA pourront être mobilisés pour l'accompagnement des projets d'investissement d'avenir ;
― le financement des projets :
La Caisse des dépôts apporte son appui aux financeurs de l'économie sociale et solidaire sur ses fonds propres en :
― étant présente au capital des sociétés d'investissement telles la Société d'investissement de France active, l'institut de développement de l'économie sociale (aux côtés de l'Etat) ou certaines structures régionales ;
― dotant les fonds territoriaux de France active dans le cadre d'apports associatifs destinés aux associations employeurs locales ;
― favorisant la collecte d'épargne salariale solidaire grâce à la souscription de parts de fonds commun de placement comportant une part solidaire.
L'ensemble de ces actions est mené avec l'objectif de mobiliser des ressources de marché et de réduire la dépendance de ce secteur aux subventions publiques.
Par ailleurs, d'autres actions publiques sont mises en œuvre par la Caisse des dépôts, s'agissant en particulier de la création d'entreprises :
― gestion du fonds de cohésion sociale doté par l'Etat qui garantit l'ensemble des intervenants financiers de la création d'entreprise par des publics en difficultés qu'il s'agisse de microcrédit extrabancaire (ADIE, CREASOL...) ou bancaire (via la société France Active Garantie) ;
― pilotage et financement, avec l'Etat, du « nouvel accompagnement à la création reprise d'entreprise » qui vise 20 000 créations d'entreprises par des chômeurs ou titulaires de minima sociaux et qui fait appel à l'ensemble des réseaux (boutiques de gestion, plates-formes d'initiatives locales, fonds France Active, ADIE, experts comptables).
Le programme d'investissement d'avenir qui s'adresse très largement aux publics en difficultés au travers d'actions à destination des entreprises et structures de l'économie sociale et solidaire complète ainsi les outils de la politique publique de l'emploi par la création d'activité et permettra un changement d'échelle d'un secteur qui connaît une forte...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI