Informations diverses

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0267 du 18 novembre 2023
Date de publication18 novembre 2023
Record NumberJORFTEXT000048423828


Sénat
Session ordinaire de 2023-2024


ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE


Par courrier en date du 17 novembre 2023, Mme la Première ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi visant à...

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