Informations diverses

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0121 du 26 mai 2023
Date de publication26 mai 2023
Record NumberJORFTEXT000047593786


Sénat
Session ordinaire de 2022-2023


ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE


Par courrier en date du 25 mai 2023, Mme la Première ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen de...

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