Informations diverses

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0167 du 21 juillet 2022
Record NumberJORFTEXT000046070869
Date de publication21 juillet 2022


Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2021-2022


Saisie en application de l'article 13 de la Constitution, la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République a, le mercredi 20 juillet 2022, émis un avis favorable, par 32 voix...

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