Informations diverses

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0219 du 20 septembre 2016
Record NumberJORFTEXT000033131751
Date de publication20 septembre 2016


Sénat


Décision de renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité


M. le président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le 16 septembre 2016, que le Conseil d'Etat a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité...

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