Informations diverses

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0180 du 4 août 2016
Date de publication04 août 2016
Record NumberJORFTEXT000032965778


Sénat


Engagement de la procédure accélérée


Par courriers en date du 3 août 2016, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen :


- du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, déposé sur le bureau du Sénat le...

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