Informations diverses

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0073 du 26 mars 2016
Record NumberJORFTEXT000032294971
Date de publication26 mars 2016


Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016


Engagement de la procédure accélérée


Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi de MM. Dominique Baert et Dominique Lefebvre réformant le...

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