Informations diverses

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0066 du 18 mars 2017
Record NumberJORFTEXT000034208560
Date de publication18 mars 2017


Sénat
Session ordinaire de 2016-2017


Décision de renvoi au conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité


M. le président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le vendredi 17 mars 2017, que la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d'une question prioritaire de...

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