Informations diverses

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0229 du 1 octobre 2016
Record NumberJORFTEXT000033172098
Date de publication01 octobre 2016


Assemblée nationale


Engagement de la procédure accélérée


Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens...

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