Exequatur accordé à un consul (modification de juridiction)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0289 du 14 décembre 2014
Date de publication14 décembre 2014
CourtMinistère des affaires étrangères et du développement international
Record NumberJORFTEXT000029894319


Répondant à la demande de l'ambassade de la République algérienne démocratique et populaire lui faisant part de l'intention de son Gouvernement de procéder à la modification de la juridiction consulaire affectant le poste consulaire de carrière de Nanterre, par décision rendue en date du 25 juin 2014, le Gouvernement français donne son accord à cette modification comme précisé ci-après :
Le consulat de la République algérienne...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT