du 7 septembre 1997 RELATIF A L'INSTRUCTION DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER N0 1-97 CONCERNANT L'OBLIGATION DE DECLARATION D'ACTIVITE DES CHANGEURS MANUELS PRISE EN APPLICATION DU REGLEMENT N0 91-11 DU 01-07-1991 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE ET FINANCIERE,MODIFIE PAR LES REGLEMENTS N0S 96-11 DU 26-07-1996 ET 96-12 DU 20-12-1996 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACTIVITE DES CHANGEURS MANUELS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000705249
Date de publication07 septembre 1997
Publication au Gazette officielJORF n°208 du 7 septembre 1997
Enactment Date07 septembre 1997
LES DECLARATIONS D'ACTIVITE AUXQUELLES SONT SOUMISES LES PERSONNES QUI FONT PROFESSION HABITUELLE D'EFFECTUER DES OPERATIONS DE CHANGE MANUEL,DENOMMEES CHANGEURS MANUELS,SONT ADRESSEES A L'AGENCE DE L'IEDOM DANS LE RAYON D'ACTION DE LAQUELLE SE TROUVE SITUE LE DOMICILE OU...

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