du 7 mars 1980 MODIFICATION DE L'INSTRUCTION D'APPLICATION DU CODE DES MARCHES PUBLICS (LIVRES II ET III) DU 10-11-1976

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000697769
Date de publication26 mars 1980
Publication au Gazette officielJORF du 26 mars 1980, numéro complémentaire
Enactment Date07 mars 1980
TEXTE TOTALEMENT ABROGEREDUCTION DES DELAIS DE MANDATEMENT ET RENFORCEMENT DES INTERETS MORATOIRES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS LOCAUX ET AUX TRAVAUX SUR MEMOIRES ET ACHATS SUR FACTURES DE L'ETAT ET DU SERVICE PUBLIC...

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