du 6 avril 1989 RELATIF AU TAUX DES OPERATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000523418
Enactment Date06 avril 1989
Publication au Gazette officielJORF du 6 avril 1989
Date de publication06 avril 1989
LE TAUX "MM" VISE A L'ART. 5-2 DU REGLEMENT 86-13 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE RESSORT,POUR LE MOIS DE MARS 1989,A 8,44%.

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