du 5 février 1984 AUX IMPORTATEURS DE CREVETTES DECORTIQUEES CUITES A L'EXCEPTION DE LA CREVETTE NORDIQUE ET DE LA CREVETTE GRISE

JurisdictionFrance
Date de publication05 février 1984
Record NumberJORFTEXT000000887842
Publication au Gazette officielJORF du 5 février 1984
Enactment Date05 février 1984
OBLIGATION D'UNE NOUVELLE CERTIFICATION SANITAIRE.
L'ENTREE EN FRANCE DE CES PRODUITS EST MOMENTANEMENT SUSPENDUEE JUSQU'A LA PUBLICATION DE CETTE NOUVELLE CERTIFICATION ET DE LA FIXATION D'UNE LISTE...

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