du 31 décembre 1982 8227 DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000887747
Date de publication31 décembre 1982
Publication au Gazette officielJORF du 31 décembre 1982
Enactment Date31 décembre 1982
RELATIVE AUX TAUX DES REDEVANCES SUR LES PRELEVEMENTS ET SUR LES CONSOMMATIONS NETTES D'EAU DE NAPPE ET DE SURFACE.

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