du 30 novembre 1977 7716 BIS DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE (ANNULE ET REMPLACE LES TABLEAUX DES ART. 2 ET 3 DE LA DELIBERATION 7628 DU 07-12-76. (REDEVANCE POUR DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU)

JurisdictionFrance
Date de publication30 décembre 1977
Record NumberJORFTEXT000000697269
Publication au Gazette officielJORF du 30 décembre 1977, numéro complémentaire
Enactment Date30 novembre 1977
DELIBERATION 7716 TER MODIFIE L'ART.1 DE LA DELIBERATION 7629 DU 07-12-76 (REDEVANCE SUR LES PRELEVEMENTS D'EAU ET CONSOMMATIONS NETTES.)

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