du 29 décembre 1983 REDEVANCE SUR LES PRELEVEMENTS D'EAU ET CONSOMMATION NETTE D'EAU DE NAPPE ET DE SURFACE DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE (DELIBERATION 8322 DU 25-11-1983)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000521174
Enactment Date29 décembre 1983
Publication au Gazette officielJORF du 29 décembre 1983
Date de publication29 décembre 1983
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE LA DELIBERATION 8327.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT