du 29 avril 1988 RELATIF AU PROJET D'ARRETE FIXANT LES CARACTERISTIQUES DES LAITS INFANTILES DONT LA DISTRIBUTION EST RESERVEE AUX PHARMACIENS EN APPLICATION DE L'ART. L512 (6EMENT) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

JurisdictionFrance
Date de publication29 avril 1988
Record NumberJORFTEXT000000888653
Publication au Gazette officielJORF du 29 avril 1988
Enactment Date29 avril 1988
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986; DE L'ART. 11 DE LA LOI 8816 DU 05-01-1988 ET DE L'AVIS 87-A-02 DU 31-03-1987 DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE ET DU...

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