du 23 décembre 1994 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES LES OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER ONT ETE ORDONNES (ART. R121-25 DU CODE RURAL) ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE A ETE PRONONCEE (ART. R121-29 DU CODE RURAL)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000888004
Date de publication23 décembre 1994
Publication au Gazette officielJORF n°297 du 23 décembre 1994
Enactment Date23 décembre 1994
ARRETES PREFECTORAUX ORDONNANT DES OPERATIONS DE REORGANISATION FONCIERE,DE REMEMBREMENT,ET PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DANS LES...

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