du 14 juillet 1988 RELATIF A LA FIXATION DU PRIX POUR PAIEMENT COMPTANT VISE A L'ART. 4-1 DE LA LOI 7822 DU 10-01-1978

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000888655
Date de publication14 juillet 1988
Publication au Gazette officielJORF du 14 juillet 1988
Enactment Date14 juillet 1988
LE TAUX ANNUEL DE REFERENCE A RETENIR POUR LE SECOND SEMESTRE DE L'ANNEE 1988, EN APPLICATION DE L'ART. 38 DU DECRET 84709 DU 24-07-1984 EST DE...

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