du 12 mars 1988 RELATIF A UNE INSTRUCTION D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (IEDOM) PRIS POUR L'APPLICATION DU REGLEMENT 8608 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE CONCERNANT LA CENTRALISATION DES INCIDENTS DE PAIEMENT AUTRES QUE LES CHEQUES

JurisdictionFrance
Enactment Date12 mars 1988
Date de publication12 mars 1988
Publication au Gazette officielJORF du 12 mars 1988
Record NumberJORFTEXT000000703838
INSTRUCTION 63 DU 17-12-1986 RELATIVE A LA CENTRALISATION DES INCIDENTS DE PAIEMENT.
UNE CENTRALE DE RECENSEMENT D'INCIDENTS DE PAIEMENT EST ETABLIE AUPRES DE CHAQUE AGENCE DE L'INSTITUT D'EMISSION.
LA PRESENTE INSTRUCTION ENTRE...

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