du 12 mars 1988 RELATIF A UNE INSTRUCTION DE L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER (IEOM) PRISE POUR L'APPLICATION DU DECRET 75-903 DU 03-10-1975 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 72-10 DU 03-01-1972 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000340983
Enactment Date12 mars 1988
Publication au Gazette officielJORF du 12 mars 1988
Date de publication12 mars 1988
INSTRUCTION 51 DU 24-02-1986 CONCERNANT LA CENTRALISATION ET LA DIFFUSION DES INFORMATIONS RELATIVES AUX INCIDENTS DE PAIEMENT PAR CHEQUES.
MODALITES D'APPLICATION DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DE LA POLYNESIE FRANCAISE AINSI QUE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DECRET SUSVISE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT