du 12 mars 1988 RELATIF A UNE INSTRUCTION DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (IEDOM) PRISE POUR L'APPLICATION DU DECRET 75-903 DU 03-10-1975 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 72-10 DU 03-01-1972 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000521499
Date de publication12 mars 1988
Publication au Gazette officielJORF du 12 mars 1988
Enactment Date12 mars 1988
INSTRUCTION 61 DU 24-02-1986 CONCERNANT LA CENTRALISATION ET LA DIFFUSION DES INFORMATIONS RELATIVES AUX INCIDENTS DE PAIEMENT DE CHEQUES.
APPLICATION DE L'ART. 29 DU DECRET SUSVISE.
L'INSTRUCTION 21 DU 15-12-1975 EST...

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