du 1 septembre 1989 D'UN MEDIATEUR DANS UN CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL ET REJET MOTIVE CORRESPONDANT

JurisdictionFrance
Date de publication01 décembre 1989
Enactment Date01 septembre 1989
Publication au Gazette officielJORF du 1 décembre 1989
Record NumberJORFTEXT000000523171
RAPPORT ET RECOMMANDATION DE M. BERNARD DUCAMIN PRESIDENT DE SECTION AU CONSEIL D'ETAT,MEDIATEUR DANS LE CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL SURVENU A LA COMPAGNIE UTA COMMUNIQUES AU MINISTRE DU TRAVAIL LE 01-09-1989.
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