du 1 juillet 1969 RELATIF A UNE INSTRUCTION NO 80 DU 30-06-1969 DE LA BANQUE DE FRANCE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000513487
Date de publication01 juillet 1969
Publication au Gazette officielJORF du 1 juillet 1969
Enactment Date01 juillet 1969
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'INSTRUCTION NO 63 DU 10 JANVIER 1967 : FIXATION DU TAUX MINIMUM DES RESERVES
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE INSTRUCTION LE 21-06-1969
ANNULATION DE L'AVIS DU...

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