du 1 juillet 1969 TAUX EFFECTIF MOYEN

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000886124
Date de publication01 juillet 1969
Publication au Gazette officielJORF du 1 juillet 1969
Enactment Date01 juillet 1969
CONCERNANT L'APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 1ER DE LA LOI 661010 DU 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE; AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE.
FIXE LES DIFFERENTS TAUX...

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