Documents publiés

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0130 du 7 juin 2023
Date de publication07 juin 2023
Record NumberJORFTEXT000047641468


Sénat
Session ordinaire de 2022-2023


Documents publiés sur le site internet du Sénat le mardi 6 juin 2023


N° 671 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Stéphane RAVIER, visant à interdire le port de vêtements religieux « par destination » à l'école, envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 681 (2022-2023) Rapport fait par Mme Dominique ESTROSI SASSONE au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de...

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