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Documents parlementaires

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0241 du 15 octobre 2016
Date de publication15 octobre 2016
Record NumberJORFTEXT000033242433


Sénat
Session ordinaire de 2016-2017


Document enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 13 octobre 2016
Dépôt d'une


proposition de loiN° 36 (2016-2017). - Proposition de loi de M. François COMMEINHES tendant à encourager l'activité culturelle et artistique et à renforcer l'attractivité du marché de l'art, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.


Documents enregistrés à la présidence du Sénat le vendredi 14 octobre 2016
Dépôt d'une


proposition de loiN° 37 (2016-2017). - Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droits de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l'ordre, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.


Dépôt d'un rapport d'information


N° 38 (2016-2017). - Rapport d'information de M. Michel BILLOUT, fait au nom de la mission d'information sur la position de la France à l'égard de l'accord de mars 2016 entre l'Union européenne et la Turquie, relatif à la crise des...

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