Documents parlementaires

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0267 du 17 novembre 2016
Date de publication17 novembre 2016
Record NumberJORFTEXT000033395061


Sénat
Session ordinaire de 2016-2017


Document enregistré à la présidence du Sénat le mercredi 16 novembre 2016
Dépôt d'un rapport et d'un texte de commission


N° 127 (2016-2017). - Rapport de M. Michel MAGRAS, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 quinquies du règlement, sur l'inadaptation des normes agricoles et de la politique commerciale européenne aux spécificités des régions ultrapériphériques (n° 65, 2016-2017) et texte de la commission.


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