Documents parlementaires
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0243 du 20 octobre 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000037508759 |
| Date de publication | 20 octobre 2018 |
Sénat
Session ordinaire de 2018-2019
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le vendredi 19 octobre 2018
Dépôt de propositions de loi
N° 63 (2018-2019) Proposition de loi de Mme Vivette LOPEZ tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 64 (2018-2019) Proposition de loi de Mme Sophie JOISSAINS visant à permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 65 (2018-2019) Proposition de loi de Mme Sophie JOISSAINS visant à instaurer le port d'uniformes scolaires et de blouses à l'école et au collège, envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 66 (2018-2019) Proposition de loi de Mme Sophie JOISSAINS visant à uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 67 (2018-2019) Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON, Mmes Christine HERZOG et Claudine KAUFFMANN visant à instaurer une contribution obligatoire aux frais d'incarcération des détenus, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution
N° 68 (2018-2019) Proposition de résolution de M. Pierre LAURENT, Mmes Éliane ASSASSI, Cathy APOURCEAU-POLY, Esther BENBASSA, M. Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Mme Cécile CUKIERMAN, MM. Fabien GAY, Guillaume...
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