Documents et publications
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0110 du 12 mai 2023 |
| Record Number | JORFTEXT000047538128 |
| Date de publication | 12 mai 2023 |
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 11 mai 2023
Retrait d'une proposition de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi relative à la prévention des violences conjugales dans le mariage (n° 433), déposée le 2 novembre 2022.
Acte est donné de ce retrait.
Dépôt de propositions de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2023, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants.
Cette proposition de loi, n° 1229, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2023, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire.
Cette proposition de loi, n° 1230, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport d'information
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2023, de M. Robin Reda, un rapport d'information n° 1228, déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie...
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