Documents et publications
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0110 du 12 mai 2023 |
| Record Number | JORFTEXT000047538128 |
| Date de publication | 12 mai 2023 |
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 11 mai 2023
Retrait d'une proposition de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi relative à la prévention des violences conjugales dans le mariage (n° 433), déposée le 2 novembre 2022.
Acte est donné de ce retrait.
Dépôt de propositions de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2023, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants.
Cette proposition de loi, n° 1229, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2023, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire.
Cette proposition de loi, n° 1230, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport d'information
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2023, de M. Robin Reda, un rapport d'information n° 1228, déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la médecine scolaire et la santé à l'école.
Distribution de documents en date du vendredi 12 mai 2023
Texte adopté en commission
N° 1225 (annexe). - Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie : texte de la commission des affaires économiques.
RÉSOLUTIONS ADOPTÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION
Résolution visant à lutter contre les surtranspositions en matière agricole.
Lors de sa séance du 11 mai 2023, l'Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 34-1 de la Constitution,
Vu l'article 136 du Règlement de l'Assemblée nationale,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/C...
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