Documents et publications

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0061 du 12 mars 2020
Record NumberJORFTEXT000041712759
Date de publication12 mars 2020


Assemblée nationale
Session ordinaire de 2019-2020


Documents parlementaires
Distribution de documents en date du jeudi 12 mars 2020
Projets de loi


N° 2744. - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
N° 2745. - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
N° 2746. - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'emploi des personnes à charge des agents officiels (renvoyé à la commission des affaires étrangères).


ERRATUM
au Journal officiel (Lois et décrets) n° 0057 du samedi...

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