Documents et publications

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0012 du 15 janvier 2019
Record NumberJORFTEXT000038002490
Date de publication15 janvier 2019


Assemblée nationale
Session ordinaire de 2018-2019


Documents parlementaires
Distribution de documents en date du mardi 15 janvier 2019
Proposition de loi constitutionnelle


N° 1558. - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Clémentine Autain, MM. Ugo Bernalicis, Éric Coquerel et Alexis Corbière visant à instaurer la possibilité de référendums d'initiative citoyenne (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de...

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