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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0296 du 20 décembre 2017
Record NumberJORFTEXT000036237458
Date de publication20 décembre 2017


Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018


Documents parlementaires
Dépôt du mardi 19 décembre 2017
Dépôt d'un projet de loi de finances


M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2017, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2018.
Ce projet de loi de finances, n° 506, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.


Dépôt d'un projet de loi


M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2017, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Ce projet de loi, n° 507, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.


Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle


M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2017, de M. Éric Ciotti, une proposition de loi constitutionnelle relative à l'immigration.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 505, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.


Dépôt d'une proposition de loi


M. le résident de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.
Cette proposition de...

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