Documents et publications

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0228 du 29 septembre 2017
Record NumberJORFTEXT000035666590
Date de publication29 septembre 2017


Assemblée nationale


Documents parlementaires
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne


Par lettre du jeudi 28 septembre 2017, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les...

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