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Documents et publications

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0042 du 20 février 2018
Date de publication20 février 2018
Record NumberJORFTEXT000036620008


Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018


Documents parlementaires
Dépôt du lundi 19 février 2018
Dépôt d'une proposition de loi


M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 février 2018, de MM. Raphaël Gauvain, Richard Ferrand et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.
Cette proposition de loi, n° 675, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.


Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne


Par lettre du lundi 19 février 2018, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale le texte suivant :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE (frontières et visas) et modifiant la décision...

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