Documents et publications
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0048 du 25 février 2017 |
| Date de publication | 25 février 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000034081382 |
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Addendum aux documents enregistrés à la présidence du Sénat le jeudi 23 février 2017
Dépôt d'un rapport d'information
N° 440 (2016-2017). - Rapport d'information de MM. Claude NOUGEIN et Michel VASPART fait au nom de la délégation aux entreprises, relatif aux moyens de favoriser la transmission d'entreprise au bénéfice de l'emploi dans les territoires.
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le vendredi 24 février 2017
Dépôt de projets de
loiN° 444 (2016-2017). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération, envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 445 (2016-2017). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance, envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Dépôt du vendredi 24 février 2017
Dépôt d'une proposition de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 février 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération.
Cette proposition de loi, n° 4570, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du vendredi 24 février 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
6434/17. - Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs, nomination de Mme Isabella SCHUPP, membre titulaire pour l'Allemagne, en remplacement de M. Thomas SYBERG, démissionnaire.
COM (2017) 86 final. - Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, sur les...
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