Documents et publications
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0102 du 3 mai 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000036863516 |
| Date de publication | 03 mai 2018 |
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du mercredi 2 mai 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
7985/18. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques.
COM (2018) 184 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs, et abrogeant la directive 2009/22/CE.
COM (2018) 185 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil concernant une meilleure application et une modernisation des règles de protection des consommateurs de l'UE.
COM (2018) 231 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en œuvre et le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau.eu et abrogeant le règlement (CE) nº 733/2002 et le règlement (CE) nº 874/2004 de la Commission.
JOIN (2018) 10 final LIMITE. - Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part.
JOIN (2018) 11 final LIMITE. - Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part.
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du mercredi 2 mai 2018, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur...
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