Documents et publications
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0272 du 24 novembre 2018 |
| Date de publication | 24 novembre 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000037640379 |
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2018-2019
Documents parlementaires
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du vendredi 23 novembre 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
13981/18. - Action « Capitale européenne de la culture » pour les années 2020 à 2033 Désignation par le Conseil de trois experts du jury de sélection et de suivi pour la période 2019-2021.
14064/18 LIMITE. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques.
COM (2018) 746 final. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels.
COM (2018) 749 final. - Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2013/53/UE du Conseil autorisant le Royaume de Belgique à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
COM (2018) 750 final. - Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision 2009/791/CE autorisant l'Allemagne à proroger l'application d'une mesure dérogeant aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
COM (2018) 751 final LIMITE. - Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la Suisse en vertu de l'article XXVIII du GATT de 1994 sur la modification des concessions OMC de la Suisse pour les viandes simplement assaisonnées.
COM (2018) 753 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne à la conférence des parties à la convention de Rotterdam, au sujet des procédures de vérification de la conformité.
Distribution de documents en date du lundi 26 novembre 2018
Projet de loi organique
N° 1401. - Projet de loi organique présenté par M. le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Proposition de loi organique
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